A la découverte de la société par actions simplifiées

Le 24 jan, 2010 par Julien Lavault, dans Stratégie.

Le choix du statut d’une société est toujours très délicat car il doit s’harmoniser aux contraintes et aux ambitions de la futur entreprise. Je vous propose une petite rétrospective des modalités de la constitution, du régime fiscal et social du président, les réformes récentes et les conséquences fiscales du statut de la SAS.

Les modalités de constitution d’une SAS

Les principales caractéristiques d’une SAS sont les suivantes :

• Nombre d’associés : au minimum un et pas de maximum.
• Capital social: librement fixé par les statuts.
• Apports en numéraire : libération de la moitié de la valeur nominale lors de la constitution, le solde dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation.
• Apports en nature : les modalités de l’apport sont prévues entre les associés par un traité d’apport. La loi prévoit la nomination d’un commissaire aux apports.
• Apports en industrie : ils sont dorénavant autorisés par la loi de modernisation de l’économie.
• Actions : la valeur peut être fixée dans les statuts mais ce n’est pas une obligation.
• Participation aux résultats de l’exploitation : l’associé ne répond, en principe, du passif social que dans la mesure de son apport sauf qualification de dirigeant de fait ou de caution de la société.

La constitution d’une SAS est soumise à la procédure suivante :

• Etablir les statuts,
• Procéder à la nomination du Président de la société et des organes de direction, le cas échéant,
• Procéder à la nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant,
• Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué,
• Faire enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature.

Ainsi, la constitution d’une SAS est soumise à la remise des documents suivants au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation :

• Les statuts de la société en 4 exemplaires,
• Une attestation de non-condamnation du président,
• Une copie recto verso du passeport ou de la carte d’identité du président,
• Les attestations de dépôts des fonds en double exemplaire originaux,
• Les lettres des commissaires aux comptes acceptant leur désignation, le cas échéant,
• Trois exemplaires signés de la convention de domiciliation, ainsi qu’une copie d’une quittance EDF,
• Un pouvoir autorisant à effectuer les formalités.

Le régime social et fiscal du président

Régime fiscal
Les dirigeants personnes physiques de SAS  sont soumis au régime des traitements et salaires. Les dirigeants personnes morales de SAS  sont soumis à imposition à l’IS ou IR, selon le régime fiscal applicable à la personne morale.

Régime social
Le Président et autres dirigeants de SAS (majoritaires ou non) sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale sauf en l’absence de rémunération.

Le régime général de la sécurité sociale (régime des salariés) impose le paiement des charges suivantes :

• Cotisation patronale et salariale de la sécurité sociale,
• Contribution sociale généralisée (CSG = 7,5%) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS = 0,5%) auprès de l’URSSAF,
• Retraite complémentaire obligatoire ARRCO (sur la tranche A) et AGIRC (sur la tranche B et C).

Les dirigeants de SAS ne bénéficient pas de l’assurance chômage sauf cumul avec un contrat de travail. Pour s’assurer de la situation du dirigeant concernant le régime d’assurance chômage, il convient de saisir le pôle emploi (ancien GARP).

Les réformes portant sur la SAS

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 (« LME ») a modifié certaines dispositions du Code de commerce relatives à la société par actions simplifiée. L’objectif de la loi est de faciliter l’utilisation des SAS par les PME en levant les contraintes liées à l’application des règles régissant les sociétés anonymes.

Sur le montant du capital social
La LME abandonne l’exigence d’un capital minimum par les SAS et les SASU au profit d’un capital social librement fixé par les associés. Il en résulte que depuis le 1er janvier 2009, le montant du capital social peut être inférieur au seuil minimum de 37.000 euro requis pour toute société par actions ne faisant pas appel public à l’épargne. Cependant, la SAS et la SASU ne pourront pas prévoir de capital social inférieur à 1 euro.

Sur la formation du capital social
La LME autorise les apports en industrie et l’émission corrélative d’actions représentant la valeur de ces apports. Cependant, ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Sur les formalités de publicité allégées
La LME instaure des formalités de publicité allégées dont les modalités sont fixées par le Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008.

Ainsi, les allègements portent sur les éléments suivants :

• L’immatriculation : l’immatriculation d’une SAS ne donne pas lieu à l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence,
• L’approbation des comptes : Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce,
• Publicité des comptes : Lorsque l’associé unique, personne physique, d’une société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait exception à l’obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Sur les commissaires aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes est facultative dans les petites SAS ne faisant pas partie d’un groupe. Le commissaire aux comptes était jusqu’au 1er janvier 2009 obligatoire pour les SAS en raison de l’application du régime des sociétés anonymes.

Dorénavant, la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans trois hypothèses :

• La SAS dépasse, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d’État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice,
• La SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés ou est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés mères, quelle que soit leur taille (la présence d’un commissaire aux comptes est donc garantie dans les groupes de sociétés),
• Même si la SAS ne remplit les conditions ci-dessus, la nomination peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant le dixième du capital social.

Par ailleurs, la LME a prévu l’application d’une norme d’exercice professionnel simplifiée dans certaines SAS. Cette norme qui sera homologuée par arrêté, sera suivie par les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs missions lorsqu’ils interviennent dans les SAS qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux seuils relatifs au total de leur bilan, au montant hors taxes de leur chiffre d’affaires, ou au nombre moyen de leurs salariés. Ces seuils seront définis par décret.

Cependant, les décrets cités ci-dessus sont en attente de publication.

Conséquence fiscale

La cession des actions d’une société par actions simplifiée est soumise à un droit d’enregistrement de 3% plafonné à 5.000 euro par mutation.

En conclusion

La SAS se prédestine essentiellement aux start-up à forte croissance qui ambitionnent de lever des fonds. Elle présente de nombreux atouts pour les créateurs comparativement à une SARL : possibilité d’affiner précisément les statuts (président, valeurs des actions, conditions de cession), nomination et révocation du dirigeant limitée aux apports, le dirigeant est affiliés au régime général de la sécurité sociale et il peut cumuler un contrat de travail et par conséquent cotiser à l’assurance chômage, augmentation de capital par émission privée d’action qui permet d’introduire facilement des investisseurs, possibilité de mettre en place des stock option. De plus, depuis la LME (loi de modernisation de l’économie), les principales contraintes de la SAS ont été supprimé (obligation d’avoir recours à un commissaires aux comptes et le capital minimal de constitution de 37 000), sa constitution est désormais très proche de la SARL. Alors qu’attendez-vous !